Un administrateur domicilié en Suisse.
Une société suisse doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Nous assumons cette fonction, dans un périmètre strictement administratif.
L'exigence légale
Une société anonyme doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, membre du conseil d'administration ou directeur. L'exigence figure à l'art. 718 al. 4 CO. Une exigence équivalente s'applique aux Sàrl, à l'art. 814 al. 3 CO, qui désigne un gérant ou un directeur.
Une société dont tous les organes résident à l'étranger ne satisfait pas à cette exigence et s'expose à une carence dans son organisation.
Représentation administrative, pas direction
Le mandat couvre la fonction de représentation : signature des documents relevant du conseil, relations avec le registre du commerce, réception des actes officiels, respect des obligations formelles de la société.
Il ne couvre ni la direction opérationnelle, ni les décisions stratégiques, ni la gestion commerciale. Ces choix restent les vôtres.
Ce que nous vérifions avant d'accepter
Ce mandat engage une responsabilité personnelle. Nous l'acceptons après avoir examiné la société, son activité et sa situation.
Nous ne l'acceptons pas sur une société qui vient d'être constituée ou dont nous ne pouvons vérifier l'activité réelle.
Questions fréquentes
Une société suisse peut-elle n'avoir que des administrateurs étrangers ?
Elle doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, membre du conseil d'administration ou directeur. Sans cela, son organisation présente une carence que le registre du commerce peut relever.
Prenez-vous part aux décisions de l'entreprise ?
Non. Le mandat est strictement administratif. La direction et la stratégie restent entre vos mains.
Acceptez-vous ce mandat pour une société nouvellement créée ?
Non. Nous demandons que la société ait une activité établie et vérifiable.
Votre société doit satisfaire à l'exigence de domicile ?
Décrivez votre situation, nous vous disons ce que ça implique et ce que ça coûte.
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